Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé
Publié le :
06/02/2024
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En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a entendu, au regard de la dynamique de l’épidémie,...