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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 08h26 08 26

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI céd...

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