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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 12h16 12 16

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créance...

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