JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Recours sur regroupements et transferts

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h32 10 32

L’ordonnance du 3/01/2018 et le décret du 30/07/2018 ont modifié les règles et conditions des transferts et regroupements d’officine de pharmacie. Les contentieux sur transfert et regroupement o...

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