JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 16h00 16 00

Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceu...

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