Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
26/04/2024
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16h09
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Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impo...