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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 08h58 08 58

Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...

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