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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 12h20 12 20

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...

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