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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 14h41 14 41
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au J...
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