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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 14h57 14 57

La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la se...

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