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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 12h44 12 44

Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique...

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