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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 17h42 17 42

En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judic...

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