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Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 15h58 15 58

Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente u...

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