Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
15/01/2025
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12h23
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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande...