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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 12h32 12 32

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rappor...

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