Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le :
22/01/2025
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18h02
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Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiell...