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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 14h21 14 21

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises...

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