L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
18h17
18
17
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Tout...