Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le :
05/12/2025
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14h37
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...