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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 12h34 12 34

Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale...

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