Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Publié le :
13/09/2017
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Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitiv...