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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017 13h00 13 00

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu i...

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