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(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018 08h00 08 00

Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...

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