Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres
Publié le :
22/02/2018
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18h41
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Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession.
En effet, lors de la cession qui...