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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018 15h46 15 46

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et d...

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