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NOS ACTUALITÉS

Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 08h54 08 54
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une altern...
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