La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Publié le :
20/02/2019
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Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en indivision. L’un de...