Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
Publié le :
19/09/2018
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" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...). L'actif net...