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Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Proposition de loi pour la résiliation des mutuelles santé sans préavis et sans frais

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 16h31 16 31

Alors que le gouvernement avait renoncé fin janvier à déposer un amendement au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour faciliter la résiliat...

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