L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le :
25/10/2018
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Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d...