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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 13h21 13 21

Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui...

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