La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
26/07/2019
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La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre l...