JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 15h25 15 25

Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception fra...

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