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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 07h01 07 01

Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient la société dans laq...

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