Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le :
24/07/2020
24
juillet
juil.
07
2020
16h59
16
59
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s'y...