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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 14h55 14 55

Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposabl...

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