Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le :
20/01/2021
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2021
18h06
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La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est...