Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
07h02
07
02
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ul...