Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
12h48
12
48
Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la...