Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
Publié le :
26/05/2025
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L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Off...