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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 10h27 10 27

Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lor...

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