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NOS ACTUALITÉS

Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 18h39 18 39
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
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