Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le :
29/09/2021
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14h37
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Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-décl...