Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
09h49
09
49
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les information...