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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h44 14 44

Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications p...

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