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Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h56 12 56

Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est cons...

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