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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 15h18 15 18

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa p...

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