Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
26/10/2022
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11h32
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Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renou...