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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 09h43 09 43

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée...

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