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Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 16h41 16 41

Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur d...

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